ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à lademande de tout intéressé ou du ministère public, ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à lademande de tout intéressé ou du ministère public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que ledispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soitd’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demandede tout intéressé ou du ministère public.