ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
 II. – Enconséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique.