ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« déférer àl’injonction »
les mots :
« procéder au dépôt descomptes ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique.