ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE PREMIER
 
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« équivalents aux prix moyensannuels de vente en France hexagonale, en tenant compte desproduits issus de la production locale qui figurent sur la listementionnée au présent I »
les mots :
« raisonnables, tendant versceux pratiqués en hexagone ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes lespropositions faites à l’article 1er de cette proposition deloi.
Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans lecadre du “bouclier qualité-prix” soient similaires aux prixproposés dans l’Hexagone, pour un ensemble de raisons allant desdifférentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pouracheminer les biens sur le territoire.
Il est donc proposé d’inscrire la notion de “prix raisonnablestendant vers ceux pratiqués en Hexagone” pour remplacer les “prixéquivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone”.