ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ainsi qu’à 25 % de lasurface totale sur l’ensemble d’un départementd’outre-mer »
les mots :
« ou est fixé par lereprésentant de l’État territorialement compétent au regard dela surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur lacollectivité concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003dont l’objectif était de limiter, dans les départementsd’Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles)dans le domaine de la grande distribution par le biais de leursuperficie.  Au moment où les crises qui secouent l’outre-meront toutes mises en évidence la cherté de la vie et par conséquentle problème de la formation et de la transparence des prix, il estimportant de revenir sur une suppression qui favorise lessituations de quasi-monopole contre lesquelles il est devenuencore plus urgent de lutter.