ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 752‑27 ducode de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans chaquecollectivité mentionnée au I, le représentant de l’État ou leprésident de l’organe délibérant de la collectivité, du conseilexécutif ou du conseil territorial compétents, peut saisirl’Autorité de la concurrence d’une demande motivée concernant uneentreprise ou un groupe d’entreprises exerçant une activité decommerce de gros ou de détail qui détient une part de marchésupérieure à 25 %, et dont il existe des raisons sérieuses depenser qu’elle exploite abusivement une position dominante sur cemarché, aux fins d’examiner si les conditions de mise en œuvre dela procédure prévue aux I et II sont réunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de laproposition de loi plafonne à 25 % la part de marché d’un groupe dedistribution en outre-mer et organise la cession d’actifs si ceseuil est dépassé à la date d’entrée en vigueur de la loi.
L’interdiction générale et absolue faite à tout groupe dedistribution, quel que soit le secteur, et dans toute collectivitéd’outre-mer de détenir plus de 25 % de part de marché, sans lemoindre examen de la situation concurrentielle et, en particulier,sans qu’ait été caractérisée l’existence d’un abus de positiondominante, sans intervention de l’Autorité de la concurrence etsans contrôle du juge, serait assurément contraire à la libertéd’entreprendre et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnelne manquerait pas de censurer ces dispositions, comme il l’a faitdu dispositif – pourtant nettement plus souple - d’injonctionsstructurelles prévu par la loi Macron du 6 août 2015.
Le plafond de 25 % impose, mathématiquement, qu’il y ait aumoins 4 acteurs par marché pertinent. Si cette équation est déjàdélicate à obtenir dans l’absolu, elle est impossible à atteindresur les territoires les plus petits tels queSaint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. Elle est d’autantplus irréaliste, dans l’ensemble des départements d’outre-mer, sielle est calculée par zone de chalandise, comme la logique invitepourtant à procéder. La disposition ne règle d’ailleurs pas le casdans lequel un acteur viendrait à dépasser le plafond de 25 %, lecas échéant à la suite de la faillite ou du retrait d’un acteur, nicelui dans lequel ce groupe de distribution ne trouverait aucunrepreneur.
En lieu et place de ce plafonnement automatique, il est proposéde renforcer l’effectivité du mécanisme d’injonctions structurellespropre aux collectivités d’outre-mer, prévu à l’article L. 752-27du code de commerce, en permettant au préfet ou au président del’organe délibérant de la collectivité de saisir l’Autorité de laconcurrence d’une demande tendant à la mise en œuvre de cemécanisme, en cas de suspicion d’existence d’un abus de positiondominante pour une entreprise ou un groupe d’entreprises dont lapart de maché dépasserait les 25%. Il appartiendra alors àl’Autorité d’examiner la situation, de caractériser l’éventuelleexistence d’une position dominante, d’engager les échangescontradictoires avec le groupe et, si la situation l’exige, de luienjoindre de réaliser des cessions d’actifs dans la stricte mesuredu nécessaire.