ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Non soutenu
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclierqualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménagesultramarins, en cas d’échec des négociations.
 
En effet, les dispositions visées 13 modifieraient radicalementla nature du bouclier qualité prix, qu’elles transformeraient enrégime d’administration des prix outre-mer, en les alignant sur lesplus bas pratiqués dans l’Hexagone. Un tel objectif n’est pasréaliste, puisqu’il revient à nier l’existence de handicapsstructurels liés à l’éloignement, à l’insularité, et à l’étroitessedes marchés dans les outre-mer, qui expliquent une partie desécarts de prix avec l’Hexagone.
 
Il est important de rappeler que même le protocole - trèsambitieux - visant à lutter contre la vie chère, signé le 16octobre 2024 en Martinique, s’est donné comme objectif non pasd’aligner les prix des 54 familles de produits en cause sur lesprix hexagonaux, mais de ramener le différentiel de prix moyen avecl’Hexagone à un écart compris entre 5% et 15% pour les circuitscourts, et entre 5% et 25% pour les circuits longs.
 
Pour atteindre cet objectif, l’ensemble des acteurs signatairesdu protocole a mobilisé tous les outils disponibles :suppression de la TVA, de l’octroi de mer, neutralisation des coûtsde fret, possibilité d’avoir accès aux tarifs export desfournisseurs, efforts de marge des grossistes et des distributeurssur les familles de produits visés par l’accord. Malgré cet effortcollectif et ciblé, l’alignement total avec les prix pratiqués dansl’Hexagone n’a pas été jugé suffisamment réaliste pour êtreretenu.
 
Aller plus loin, c’est-à-dire se donner pour objectif d’alignerles prix des DOM sur ceux de l’Hexagone, c’est aller trop loin etobliger les acteurs économiques à vendre à perte une partie desproduits disponibles en rayon – ce qui serait, en soi,problématique.
 
Dans ces conditions, la production locale serait être écraséepar la « guerre des prix » qui va se livrer, tandis queseuls les distributeurs les plus gros pourraient éventuellementréussir à tenir, pendant un temps. Le résultat de tout ceci seraitune concentration jamais connue de l’activité de la grandedistribution autour de quelques grands hypermarchés par territoire,tandis que la totalité de la consommation locale serait désormaisimportée.
 
Ajoutons que le financement des collectivités locales seraitgravement menacé par les pertes d’octroi de mer qui seraientimposées par l’obligation d’aligner les prix avec l’Hexagone,tandis que les assemblées délibératives des collectivités uniqueset régionales se trouveraient dépossédées de leur autonomiefiscale, en l’occurrence du pouvoir de fixer librement les tauxd’octroi de mer – qui reviendrait au Préfet, puisqu’en fixant desprix très bas, celui-ci imposerait aux collectivités locales desupprimer l’octroi de mer sur les produits concernés.
 
L’article L. 410-4 du code de commerce, issu de la loi Lurel de2012, permet déjà de fixer administrativement le prix de vente deproduits de première nécessité dans les collectivités d’outre-mer.Ce dispositif est entouré de solides garanties de procédure et deproportionnalité, puisqu’il requiert un décret en Conseil d’Etat,après avis public de l’Autorité de la concurrence.
 
Il est donc proposé de protéger la logique actuelle du BQP, quiest de fixer par accord un prix global pour un panier de biens depremière nécessité, dans une logique de modération. Le fait dedonner au représentant de l’État le pouvoir de fixer les prix dansles DROM sans le moindre garde-fou, en l’obligeant au surplus às’aligner sur la moyenne des prix pratiqués dans l’Hexagone, voiremême sur le prix le plus bas pratiqué dans l’Hexagone, est tropambitieux pour être réaliste et donc avoir des effets sur le niveaudes prix.