ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Tombé
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ainsi qu’à 25 % de lasurface totale sur l’ensemble d’un départementd’outre-mer »
les mots :
« ou est fixé par lereprésentant de l’État territorialement compétent au regard dela surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur lacollectivité concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégistique.