ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à 25 % sans avoir misen œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laloi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la viechère et à réguler la concentration des acteurs économiques dansles territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de fairerevenir sa part de marché en deçà de ce seuil »
les mots :
« à un seuil fixé par lepouvoir réglementaire au regard des caractéristiques du secteuréconomique, du groupe et de la position dominante d’un ou plusieursacteurs sur le marché concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure lesentreprises de distributions se positionnant sur des secteursinnovants ou des secteurs de niche