ART. 4	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’un an à compter de lapromulgation de la loi n° du visant à prendre des mesuresd’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration desacteurs économiques dans les territoires d’outre-mer »
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : telque rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier lesdates d’entrée en vigueur. 
Par ailleurs, sur le fond, ladisposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuilde 25 % plus d’un an après la promulgation de la loi.