ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« d’annexer à l’accordmentionné au premier alinéa du présent I un dispositif decomparateur de prix mis à la disposition »
les mots :
« de mettre en place undispositif de comparateur de prix mis à la disposition desobservatoires des prix, des marges et des revenus et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.