APRÈS ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IVdu code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimentalet pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant del’article 73 de la Constitution et dans les collectivitésd’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant del’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée,un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achateffectif et le prix de revente du produit au consommateur pourchaque catégorie de denrées alimentaires.
« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûtset aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes devaleur sont rendues accessibles au représentant de l’Étatterritorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quis’assure que les prix finaux respectent le coefficientmultiplicateur mentionné au I.
« III. – En cas de non-respect des obligations prévues aux Iet II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonctionet peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrativeconformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 etL. 470‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre un coefficientmultiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix derevente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denréesalimentaires.