ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°23 (Rect) de Metzdorf Nicolas
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, après lemot :
« statuant »
insérer les mots :
« d’office ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8,procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : le président dutribunal doit pouvoir adresser d’office une injonction sousastreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptesannuels, sans être dépendant de la demande de tout intéresséou du ministère public.