ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Metzdorf, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Carteron
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7, supprimerles deux occurrences des mots :
« ou combinés ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 7, supprimer les mots :
« ou combinante ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les deux occurrences desmots :
« ou combinés ».
IV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 15, supprimer les mots :
« ou combinante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcéautomatiquement par le juge.
Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible deposer une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le textecomme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui seraitpotentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat.Par ailleurs, faute de demandeur, l’astreinte ne peut, en principe,être liquidée.
En conséquence, le présent amendement précise, à l’exemple del’article L. 123-5-1 du code ce commerce, que le président dutribunal statue à la demande de tout intéressé.
Les alinéas 7 et 15 prévoient que lorsque la société visée parl’astreinte publie des comptes consolidés ou combinés, l’astreinteest calculée sur la base des comptes consolidés ou combinés.
Cependant, à la différence de la consolidation, qui repose sur unrapport capitalistique et la remontée des bénéfices entre sociétésd’un même groupe, le mécanisme de la combinaison intéresse desliens d’une autre nature (par exemple, commerciaux, ouorganisationnels). De sorte que la société combinante n’est pasnécessairement la bénéficiaire économique ou la société contrôlantede l’ensemble du périmètre des sociétés dont les comptes sontcombinés.
Il s’ensuit que la référence aux comptes combinés pour ladétermination du montant de l’astreinte est susceptible de remettreen cause les principes de personnalité et de la proportionnalité del’astreinte.
En conséquence, le présent amendement supprime la référence à auxcomptes combinés.
Par ailleurs, les alinéas 10 et 19 prévoient un dispositif deliquidation de l’astreinte prononcée judiciairement par laDGCCRF.
Outre qu’une tel dispositif tend à confier à l’autoritéadministrative un pouvoir d’exécution qui relève, en principe, derôle du juge, il existe une incertitude sur le fait qu’il s’ajouteou se substitue aux règles du droit commun de la liquidation del’astreinte.
De plus, la référence à l’article L. 522-5 du code de commerceapparaît renvoyer à un texte étranger à l’astreinte ou aux pouvoirsde la DGCCRF.
En conséquence, le présent amendement modifie les alinéas 10 et 19en vue d’un renvoi au droit commun de l’astreinte.