APRÈS ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°4 de Ratenon Jean-Hugues
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d’un groupe ou d’une sociétédétenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision légistique.