ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Bellay
à l’amendement n°32 de Naillet Philippe
------------
ARTICLE 2
 
À l’alinéa 3, après lemot :
« achat »,
insérer les mots :
« et apparaître sur lestickets de caisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans unelogique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse ledispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiquépar les acteurs de la grande distribution.