APRÈS ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, et pour unedurée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de laConstitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer deSaint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, etWallis-et-Futuna, les prix de vente des produits destinés auxcommerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prixappliqués par les grossistes aux grandes surfaces.
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue aupremier alinéa du présent article, qui précède le rapport finald’évaluation à l’issue de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité àceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes.
Le modèle de la grandedistribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement lesconcitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère.Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés àdes défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûtsd’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé.
Ces petits commerces, dépendantprincipalement des grossistes, achètent leurs produits à des coûtssouvent supérieurs aux prix de vente pratiqués par les grandessurfaces. Certains commerçants, pour réduire leurs coûts, vont mêmejusqu’à s’approvisionner directement en grande surface, comme desimples consommateurs.
L’absence de coopérationcommerciale ou de marges arrière offertes par les fournisseurslocaux aggrave leur désavantage compétitif. En conséquence, lesprix de vente des commerces de proximité sont en moyenne 25 à 50 %plus élevés que ceux des grandes surfaces, rendant leurs produitspeu attractifs pour les consommateurs.
Ces petits commerces, souventappelés “boutiques”, jouent pourtant un rôle crucial dans laculture réunionnaise et celle des îles en général. Au-delà de leurfonction alimentaire, ils sont des lieux d’échange social, derencontres et de diffusion d’informations locales. Ils offrentégalement un mode de consommation en circuit court, évitant desdéplacements plus longs pour acquérir quelques produits manquantsau foyer. Cependant, leurs prix, peu compétitifs, freinent leurattractivité.
Privés de volumes d’achatsuffisants, ces commerçants ne peuvent négocier des prixavantageux, ce qui limite drastiquement leurs marges. Cettesituation engendre une paupérisation progressive, mettant en périlleur viabilité économique et menaçant leur disparition à courtterme.
Par cet amendement, nous proposonsde limiter les marges pratiquées par les grossistes en Outre-merpour que les prix appliqués aux commerces de proximité soientéquivalents à ceux offerts aux grandes surfaces.
Cette mesure fera l’objet d’unrapport intermédiaire, puis d’un rapport final évaluant sonefficacité tant sur la réduction du coût de la vie que sur lastabilisation du modèle économique des commerces de proximité et desa conductibilité.