ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°32 de Naillet Philippe
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ARTICLE 2
 
À l’alinéa 3, après lemot :
« achat »,
insérer les mots :
« et apparaître sur lestickets de caisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à resterdans la logique de transparence qu’aborde cet amendement. Ilpropose donc d’inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de”marges arrières” lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de lagrande distribution. S’il est accepté, il supprimera de facto monamendement déposé après l’article 4 sur le même sujet de latransparence.