ART. 1ER BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 700)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis de cetteproposition de loi qui envisage d’établir une véritable hiérarchieparmi les bénéficiaires aux dispositifs d’aides en faveur de lamaîtrise de la demande en énergie et de la délivrance descertificats d’économie d’énergie, en discriminant ceux ayant faitréaliser des travaux de rénovation globale au détriment de ceuxayant préféré faire réaliser des travaux portant sur un geste derénovation unique.
En ne réservant l’accès aux dispositifs d’aides en faveur de lamaîtrise de la demande en énergie et de la délivrance descertificats d’économie d’énergie qu’aux bénéficiaires des aides àla rénovation qui envisageraient une rénovation énergétiqueglobale, cet article va à l’encontre du revirement effectué par legouvernement qui, face à la baisse du nombre accru de dossiersMaPrimeRénov’ traités en 2024 ainsi que de celle du nombre de devissignés par les artisans, a décidé d’assouplir les règlesd’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique afin d’inversercette tendance, rendant à nouveau éligible à ces subventions lespropriétaires prévoyant la réalisation de travaux d’un seul gestede rénovation énergétique.