APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
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ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 700)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Jeanbrun, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact financier des mesuresprévues par la présente loi. Il s’attache à évaluer en particulierle coût, pour les finances publiques, du doublement du plafond definancement des projets MaPrimeRénov’ et du mécanisme de zéro resteà charge sous forme d’avances remboursables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’accélérer larénovation énergétique des logements par une diminution du reste àcharge pour les ménages, ce qui risque d’entraîner mécaniquementdes engagements financiers importants pour l’État.
 
Dans le contexte de dégradation budgétaire que nous connaissons, leprésent amendement propose donc que la plus grande clarté soitfaite sur la soutenabilité financière de ces mesures.