ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RENDRE ACCESSIBLE À TOUS LES ÉTUDIANTS LE REPAS À 1 EURO - (N° 701)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Croizier, M. Balanant, Mme Lingemann, Mme Bannier, M. Gumbs, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété parles mots : « , moyennant une tarification progressive,tenant compte de la situation sociale des étudiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition deloi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs dela restauration étudiante soient progressifs selon lesressources.
Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjàappliqué par la grande majorité des collectivités territoriales etles employeurs pour tenir compte, dans l’accès à la restaurationcollective qu’ils proposent à leurs usagers, des ressources de cesderniers. Au contraire du tarif unique, il répond à un principed’équité et de solidarité.