APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RENDRE ACCESSIBLE À TOUS LES ÉTUDIANTS LE REPAS À 1 EURO - (N° 701)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 822‑1‑2 ducode de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre derestauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2est réservé :
« – aux étudiantspossédant la nationalité française ;
« – aux étudiants d’unÉtat membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ;
« – aux étudiants d’unÉtat avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueildes étudiants est en vigueur.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe la liste des pays concernés et les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre laprécarité étudiante en garantissant un accès abordable à larestauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il estnécessaire d’encadrer cette mesure afin qu’elle bénéficie enpriorité aux étudiants dont la formation est directement liéeaux engagements de la France en matière d’enseignementsupérieur.
Actuellement, l’accès aux aides sociales étudiantes, dont faitpartie cette mesure, est ouvert à l’ensemble des étudiants, ycompris aux étrangers n’ayant aucun lien particulier avec la Franceou l’Union européenne. Cette situation engendre une augmentationdes coûts pour les finances publiques et limite l’efficacité dudispositif pour les étudiants français et européens qui en ont leplus besoin.
Le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice du repasà 1 euro :
- Aux étudiants possédant la nationalité française ;
- Aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne,ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen;
- Aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou uneconvention en matière d’accueil des étudiants est envigueur.
Cette restriction s’inscrit dans une logique appliquée par denombreux pays qui conditionnent l’accès aux aides publiquesétudiantes à la nationalité ou à des accords bilatéraux. EnAllemagne, par exemple, les bourses BAföG sontessentiellement réservées aux citoyens allemands et aux étudiantsétrangers sous conditions spécifiques, tandis que les restaurantsuniversitaires subventionnés appliquent des tarifs préférentielspour les étudiants allemands et européens. Le Danemark et laSuède réservent également leurs bourses étudiantes auxcitoyens nationaux et européens, limitant l’accès pour lesétudiants étrangers sans accords préalables. Hors Europe, des payscomme le Canada et les États-Unis excluentgénéralement les étudiants étrangers des aides fédérales pour lelogement ou la restauration universitaire. Le Japon, quant àlui, conditionne l’accès aux repas universitaires subventionnés auxétudiants bénéficiant de bourses gouvernementales spécifiques.
Ces exemples montrent que la France, en instaurant une prioriténationale et européenne tout en maintenant des accords bilatérauxspécifiques, s’inscrit dans une démarche rationnelle et équilibrée,conforme aux pratiques internationales.
Tel est l’objet de cet amendement.