ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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RENDRE ACCESSIBLE À TOUS LES ÉTUDIANTS LE REPAS À 1 EURO - (N° 701)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Sorre, Mme Melchior, Mme Pouzyreff, M. Marion, Mme Delpech, Mme Klinkert, M. Cazenave, Mme Vignon, M. Sitzenstuhl, Mme Thevenot, M. Frébault, M. Laussucq et M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« L’offre de restauration nepouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiantsbénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditionsprévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants ensituation de précarité ayant été identifiés par le réseau desœuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent sesignaler. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la rentrée 2020 et afin delutter contre la précarité étudiante accentuée par la crisesanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants desources de revenus, le Gouvernement a instauré unetarification dite « très sociale » à hauteur de1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUSaux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crisesanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu àtous les étudiants au 2ème semestre de l’année2020‑2021. A compter de la rentrée 2021, le dispositif a étérecentré sur les étudiants boursiers ou en situation de difficultéfinancière.
Aujourd’hui, le repas à 1 euroest accessible pour les étudiants boursiers sans que ces derniersn’aient de démarche à faire. Pour les étudiants qui rencontreraientdes difficultés financières, une démarche en ligne est à suivrepour y avoir accès. 
Pour les autres étudiants, untarif social d’un montant de 3,30 euros est proposé pourl’accès à un menu complet. Ce montant n’a pas changé depuis2019. 
L’objectif de la proposition de loiest d’inscrire la possibilité dans la loi, d’avoir accès à uneoffre des restauration qui ne peut pas être supérieure à1 euro. Si ce dispositif est déjà mis en place en pratique, leprésent amendement vient en ajuster le dispositif afin de préciserque ce dispositif s’adresse aux boursiers et aux étudiants ensituation de précarité. Cet amendement vise donc à pérenniser, dansle code de l’éducation, le dispositif actuellement mis en place des« repas à 1 euro » à tous les étudiants boursiers etétudiants non-boursiers en situation de précarité. 
En précisant le dispositif, leprésent amendement propose de une mesure d’équité et de justicesociale qui repose sur le principe d’une aide renforcée au profitde ceux qui en ont le plus besoin.