APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Jeanbrun, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Forissier, M. Bony et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.