APRÈS ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Boyard, Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du1er janvier 2028, les établissements ou les servicesd’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premieralinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique nepeuvent bénéficier d’aides publiques.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment concernant les aides publiquesconcernées et le caractère lucratif ou non lucratif desétablissements ou des services, sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP proposede conditionner les aides financières publiques à la nonlucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)d’ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livres d’enquêtes sur les crèchesprivées lucratives dessinent un monde où la qualité de l’accueil dujeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité.L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert àenrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement,déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argentpublic, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts,ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences derentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant,sont incompatibles avec la promesse d’un service public de lapetite enfance.
Le délai de 3 ans permet la réalisation de cette mesure, ellecorrespond également à l’âge auquel les derniers enfantsfréquentant des établissements marchands entreront àl’école.