APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branchefamille de la sécurité sociale à financer les établissementsd’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitairemensuel.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Les ministres chargés des solidarités et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’impact de cette nouvelle modalitéde financement sur la situation financière des établissementsd’accueil du jeune enfant, sur leur taux d’occupation, sur laqualité de l’accueil proposée et sur les conditions de travail desprofessionnelles de la petite enfance qui y travaillent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP proposed’expérimenter le financement forfaitaire des établissementsd’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et placede la tarification horaire à l’activité aujourd’hui mise enœuvre.
La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui luisont associés, forment aujourd’hui un modèle de financementcomplexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôtque sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennentsoin d’eux. Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble desacteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur lemodèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pouraffirmer que la prestation de service unique est aujourd’hui l’unedes causes des maltraitances et des dérives constatées dans lesecteur de la petite enfance.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même unrapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSUencourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait àun sous-financement structurel des crèches, et permettaitd’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanetdans son ouvrage Les ogres.