APRÈS ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 2324‑2du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque qu’un mêmegestionnaire d’établissements et services mentionnés au premieralinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objetde plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’unepériode de deux ans, le cas échéant dans différents départements,les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et del’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa duprésent IV sont engagés sans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit ledéclenchement automatique d’un contrôle de l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale desfinances (IGF) lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet demultiples signalements, alertes ou avertissements qui laissentsupposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion deses établissements.
Dans le détail, il s’agit ici de détecter par un faisceaud’indices concordant que des dérives dans la qualité et lasécurité de l’accueil ont lieu dans un groupe de crèches,gérant plusieurs crèches sur le territoire national.
Une fois détectées, et en plus des contrôles à effectuer auniveau local par les PMI et les CAF, il est proposé que ces dérivesfassent l’objet de contrôles au siège du groupe.
Ces contrôles, opérés par l’IGAS et l’IGF, permettront notammentde vérifier que le groupe n’a pas des pratiques d’optimisation descoûts et de gestion des ressources humaines ayant des impactsnégatifs pour les enfants accueillis et les personnels.
Tel est l’objet du présent amendement.