ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1-3 ainsirédigé :
« Art. 214‑1‑3.– Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV dutitre Ier du livre II du code monétaireet financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser destitres, des contrats financiers, des parts et des actions émis parune entreprise gérant un ou plusieurs établissements et servicesmentionnés au chapitre IV du titre II du livre IIIde la deuxième partie du code de la santépublique. » ;
2° L’article L. 621‑15est ainsi modifié :
a) Le II estcomplété par un m ainsi rédigé :
« m) Toutepersonne qui ne respecte pas l’interdiction mentionnée àl’article 214‑1‑3 du présent code. »
b) Aprèsle d du III, il est inséré un dbis ainsi rédigé :
« d) bis. Pour lesfonds d’investissement mentionnés à l’article L. 214‑1‑3,l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire oudéfinitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, laradiation du registre d’immatriculation ; la commission dessanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de cessanctions une sanction pécuniaire dont le montant est comprisentre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desditsfonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale ; » ;
II. – Le I duprésent article entre en vigueur six mois après la promulgation dela présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l’article 1dans sa version initiale. 
La modification apportée en commission marque un recul significatifdans la lutte contre la financiarisation du secteur de la petiteenfance, en remplaçant une mesure forte par un simple contrôleadministratif. 
Le marché des crèches privées, estimé à 1,7 milliards d’euros dechiffre d’affaires en 2023, est dominé par des groupes adossés àdes fonds d’investissement. Cette financiarisation entraîne unepression sur les salariés et des dérives au détriment de la qualitéde l’accueil et du bien-être des enfants. Selon l’Igas,l’investissement de fonds de dotation dans le secteur d’accueil dujeune enfant “ doit susciter la vigilance de l’Etat, tant pour lesrisques de coûts financiers que représente cette dynamique, quepour les exigences de rentabilité qui peuvent lui êtreassociées.[...] l’évolution du secteur au cours des dernièresannées aurait conduit, selon des acteurs entendus par la mission, àune dégradation progressive de la qualité d’accueil au profit delogiques financières.”
Cette quête de profit entraîne des dérives inacceptables telles quele rationnement des repas, la limitation des produits d’hygiène, etdes consignes de dépassement des taux d’encadrement. Il est donccrucial de revenir à la version initiale de l’article 1 pour luttercontre la financiarisation qui opère dans le secteur de la petiteenfance,, préserver la qualité d’accueil des jeunes enfants etgarantir des conditions de travail dignes aux professionnels dusecteur.