ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Jeanbrun, Mme Petex, M. Boucard, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« et la qualité »,
les mots : 
« , la qualité etl’accessibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les investissements effectués par des organismes de placementcollectif ou des fonds d’investissement dans des entreprises decrèches ne doivent pas faire courir le risque d’une dégradation desconditions d’accueil des jeunes enfants et de travail desprofessionnels. 
Ces investissements ne doivent pas non plus s’effectuer audétriment de l’accessibilité de l’offre d’accueil à l’ensemble desenfants et des familles, en proposant des places d’accueilinaccessibles financièrement, ou réservées uniquement à des parentsdont les employeurs ont acheté des berceaux. 
Or,
- D’après l’ONAPE, en 2023, seuls 5% des enfants accueillis dansdes crèches financées par la PAJE vivent dans une famille à basrevenu (contre 18% dans les crèches financées par la PSU) - 92% deces établissements financés par la PAJE sont gérés par desentreprises privées lucratives.
- D’après le rapport de l’IGAS et de l’IGF sur les micro-crèchesde mars 2024, 5,4 berceaux sont réservés en moyenne par desentreprises dans les micro-crèches appartenant aux quatre plusgrands groupes privés lucratifs de crèches (contre 2,5 berceaux enmoyenne dans les autres micro-crèches).
Pourtant, d’après l’article L.214-1-1 du code de l’actionsociale et des familles, les personnes physiques ou morales quiassurent l’accueil du jeune enfant doivent contribuer à lasocialisation précoce des enfants et à l’inclusion des familles ensituation de pauvreté ou de précarité, ou en parcours d’insertionprofessionnelle. Il apparaît ainsi essentiel de faire figurer dansles critères de délivrance de l’autorisation d’acquisitionl’accessibilité de l’accueil, en plus de sa sécurité et de saqualité.
Tel est l’objet du présent amendement.