ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« letaux : « 5 % » est remplacé par letaux : « 15 % »,
les mots :
« les mots : « nepeut être supérieur à 5 % » sont remplacés par lesmots : « est compris entre 5 % et15 % ».
II. – En conséquence,rétablir ainsi l’alinéa 4 :
« a) Après lemot : « déterminer », sont insérés lesmots : « ce plancher et ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le montant : « 100000 euros » est remplacé par le montant : « 1000 000 euros »,
les mots :
« lesmots : « ne peut être supérieur à100 000 euros » sont remplacés par les mots :« est compris entre 10 000 euroset 10 000 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa versioninitiale pour instaurer une sanction plancher pour les crèches nerespectant pas les règles basiques de sécurité et de qualitéd’accueil du jeune enfant.
Actuellement, le montant des sanctions financières est dérisoire.L’article L.2324-3 du code de la santé publique prévoit que lemontant de cette sanction “ne peut être supérieur à 5% du chiffred’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause,par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. A défautd’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de lasanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros.”
L’instauration d’une sanction plancher de 5% du chiffre d’affairesannuel desdits fonds et l’augmentation significative du plafond desanction, avec des sanctions désormais comprises entre 10 000 euroset 10 000 000 euros, visent à renforcer le caractère dissuasif dudispositif de contrôle.
Le renforcement des sanctions plafonds représenterait une premièreavancée. Toutefois, il est essentiel de souligner que dans lesecteur de la petite enfance, les sanctions financières sontsouvent peu appliquées. Il est donc essentiel d’assurer unesystématicité des contrôles afin de rendre ces sanctions réellementeffectives.