ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre IV du titre IVdu livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation estcomplété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444‑12. – Lesprofessionnels exerçant dans les établissements et servicesmentionnés au chapitre IV du titre II du livre IIIde la deuxième partie du code de la santé publique ne peuventaccomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrièmealinéa l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique parles établissements privés dispensant un enseignement à distancementionnés au présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture générale de l’article 3dans sa version initiale, afin de garantir que les professionnelsexerçant dans les établissements d’accueil du jeune enfant nepuissent satisfaire à leur obligation de formation au seind’établissements privés dispensant un enseignement à distance.
À l’origine, cet article visait à s’assurer que seuls despersonnels adéquatement formés puissent intervenir dans lesétablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Cependant, lamodification apportée en commission a considérablement affaiblicette mesure, la rendant insuffisante pour résoudre le problème durecrutement de personnels non formés ou peu qualifiés.
Les formations en ligne actuelles pour le CAP Petite Enfanceincluent déjà des stages pratiques, limitant ainsi l’impact de lamesure. De plus, le décret Taquet du 31 août 2022 permet auxcrèches de recruter du personnel non diplômé, fragilisant laqualité des services offerts aux jeunes enfants.
Les dérives observées dans les crèches privées lucrativesrésultent également d’un abaissement des exigences en matière deformation. En réduisant les qualifications requises, l’idée quetoute personne peut s’occuper d’enfants sans formation adéquate estbanalisée. Il est inacceptable que certaines formations soientdispensées entièrement à distance ou sous le contrôle de groupesprivés via leurs propres centres de formation.
Cet amendement vise donc à rétablir une exigence minimale enmatière de formation pour garantir un accueil de qualité aux jeunesenfants.