APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑1‑1 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou unservice d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole deprévention et de lutte contre la maltraitance.
« Ce protocoleinclut :
« 1° Une procédurepermettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou derisques de maltraitance, émanant des professionnels, des famillesou de tiers ;
« 2° La désignation d’unréférent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’unregroupement d’établissements ;
« 3° La participation despersonnels à des actions de sensibilisation et de formation à labientraitance, organisées selon des modalités définies par voieréglementaire.
« Les signalements fontl’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequelprécise également les obligations des structures en matière dedéclaration.
« Dans le cadre de leurscompétences, les départements veillent à l’application du présentarticle et transmettent annuellement un bilan qualitatif àl’autorité nationale compétente. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents rapports et faitsdivers ont mis en lumière des situations préoccupantes demaltraitance dans certains établissements d’accueil du jeuneenfant. Pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants, cetamendement propose d’instituer un protocole de prévention et delutte contre la maltraitance dans chaque structure.
Ce protocole prévoit des mécanismesde signalement, la désignation d’un référent prévention, et desactions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Cesmesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualitédes pratiques professionnelles au sein des structures.
En s’appuyant sur les départementspour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans lecadre des compétences déjà existantes, sans générer de chargesnouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitancetout en répondant aux attentes des familles pour un accueilsécurisé et de qualité.