APRÈS ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIII du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation estcomplété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissementsd’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leurfonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par anconsacrées à la formation continue des personnels et à l’analysedes pratiques professionnelles.
« Ces journées pédagogiquesportent notamment sur :
« 1° Une réflexioncollective sur les projets éducatifs et les pratiques debientraitance ;
« 2° Des actions deformation répondant aux besoins identifiés par leséquipes ;
« 3° L’analyse dessituations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil desjeunes enfants.
« Dans le cadre de sesmissions existantes, la Caisse nationale des allocations familialesaccompagne les structures en mettant à leur disposition desressources pédagogiques et méthodologiques.
« Les modalités d’organisationet de suivi de ces journées sont définies par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de l’accueil dans lesétablissements de la petite enfance repose sur la formationcontinue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles deséquipes. Ces actions permettent de renforcer les compétences despersonnels et d’améliorer les projets éducatifs, tout en répondantaux situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil desjeunes enfants.
Cet amendement proposed’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles au seindes établissements d’accueil du jeune enfant. Ces journéespermettront aux équipes de réfléchir collectivement sur leurspratiques, d’aborder les problématiques liées à la bientraitance etde participer à des actions de formation adaptées aux besoinsspécifiques des structures.
Pour garantir la faisabilité de cedispositif sans alourdir les charges de l’État, les établissementsorganiseront ces journées dans le cadre de leur fonctionnementhabituel. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)sera mobilisée pour accompagner les structures, en mettant à leurdisposition des ressources pédagogiques et méthodologiques, dans lecadre de ses missions existantes.
Ce dispositif vise à répondre auxattentes des familles en matière de qualité de l’accueil et àpromouvoir un environnement éducatif bienveillant et professionnel,sans création de charges nouvelles.