APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2025
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° de l’articleL. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° À la fin, sont ajoutés lesmots : « Ces contrôlescomprennent : » ;
2° À la fin, sont ajoutés cinqalinéas ainsi rédigés :
« – le respect des normesd’encadrement et des qualifications professionnelles despersonnels ; 
« – la mise en œuvre et lerespect des projets éducatifs des structures ;
« – les conditions matérielleset éducatives, en conformité avec les dispositions du présentcode ;
« – le bien-être des enfantsaccueillis, notamment par des observations adaptées des pratiquesprofessionnelles.
« Les inspections sontconduites par des agents des services compétents, en s’appuyant surdes critères harmonisés définis par un référentiel national établipar voie réglementaire. Un rapport d’inspection est établi et mis àdisposition des représentants légaux des enfants concernés selondes modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les contrôles des établissementset services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missionsexistantes des services de protection maternelle et infantile(PMI).
En définissant des critères harmonisés par un référentielnational et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, cetamendement assure une mise en œuvre réaliste, sans création decharge nouvelle pour l’État ou les collectivités.
Il vise également à garantir le respect des normesd’encadrement, la qualité des pratiques éducatives, et le bien-êtredes enfants accueillis. La transmission systématique des rapportsd’inspection aux familles favorise la transparence et la confianceentre les usagers et les structures d’accueil.
Les modalités d’application, renvoyées à un décret, permettentd’adapter la mise en œuvre en fonction des spécificités locales etdes moyens disponibles.