APRÈS ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑6-1 ducode monétaire et financier, il est inséré un articleL. 511‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑6-1. – Par dérogationà l’interdiction énoncée à l’article L. 511‑6, les organismesde placement collectif de droit français ou de droit étranger, lesfonds d’investissement de droit étranger, ainsi que les fondsd’investissement alternatifs mentionnés à l’article L. 214‑24du code monétaire et financier ne sont pas autorisés à octroyer desprêts, des crédits ou tout autre type de financement à uneentreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil desenfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions initiales del’article 1 de la proposition de loi en interdisant aux fonds dedette, et à tout organisme de placement collectif de droit françaisou de droit étranger d’octroyer des prêts à des établissementsd’accueil du jeune enfant.
Son objectif est de préserver le secteur de la petite enfance despratiques financières spéculatives qui peuvent mettre en danger lastabilité et la qualité des services d’accueil, comme l’illustre lecas récent de People &amp; Baby.
En 2018, le fonds vautour Alcentra a accordé un prêt àhauteur de 500 millions d’euros au groupe People &amp;Baby. Cette opération a rapidement conduit à une situationcritique. Incapable de rembourser sa dette, le groupe a étécontraint à une restructuration drastique. Alcentra a pris lecontrôle opérationnel de l’entreprise, puis organisé la découpe etla vente des actifs du groupe, mettant en péril 4 500 emplois et 12000 places d’accueil.
Le processus de vente, mené dans l’urgence, n’a pas pris en comptela stabilité des services, la qualité de l’accueil, ni les impactssociaux pour les familles et les salariés. Il est impératifd’empêcher que d’autres groupes ne subissent le même sort.
Cet amendement vise donc à interdire aux fonds de dette, et àtout organisme de placement collectif de droit français ou de droitétranger l’octroi de prêts aux établissements d’accueil du jeuneenfant et aux groupes qui les gèrent.