ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi soulève unsujet important - celui de l’accueil des enfants en qualité -, maisle périmètre défini et les moyens pour y parvenir ne sont pasadéquats. Pire, ils mettent en péril la visibilité donttous les gestionnaires ont besoin pour continuer à améliorertoujours la qualité d’accueil en crèches en freinant lesinvestissements nécessaires à ce secteur fondamental. 
L’article 1er, ensoumettant toute « acquisition de parts, d’actions,de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise decrèches » par « tout organisme deplacement collectif de droit français ou de droitétranger » à une autorisation préalable desministres chargés de l’enfance et des affaires sociales,prise après avis de « l’Autorité des marchés financiers,de la Caisse nationale des allocations familiales et des servicescompétents » fait peser un risque majeur de fermetures decrèches alors même qu’il manque aujourd’hui plus de250 000 places de crèches en France. Une telle mesurepénaliserait lourdement les enfants et les familles et notammentcelles qui sont les plus précaires, ainsi que l’égalité entre lesfemmes et les hommes puisque ce sont très majoritairement les mèresqui s’arrêtent de travailler quand il n’y a pas de mode d’accueilpour un enfant.
Au-delà de la violation du principed’égalité (en ne visant que certains investisseurs et en laissantautorisés les fonds souverains, de pension, multinationales, …), del’atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre et de la violationde la liberté de circulation des capitaux au sein de l’Unioneuropéenne, cette décision idéologique etdiscriminatoire qui risque de freiner tout l’investissementprivé en France dans tous les secteurs rate son objet :pour protéger tous les enfants dans toutes les crèches, il fautcontrôler l’effectivité des dépenses en matière de qualitéd’accueil et non le statut juridique desrecettes !