ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, en modifiant le IVde l’article L2324-3 du Code de la Santé publique moinsd’un an après son entrée en vigueur, vise à augmenter les plafondsde sanction financière sans lien avec la proportionnalité deséventuels manquements qui peuvent être minimes en terme de sécuritébien que déplorables en matière de qualité d’accueil  oudénués de fondements juridiques.
En effet, le fait que le IVde l’article L2324-3 du Code de la Santé publique vise le« chiffre d’affaires » ne dispense pas juridiquement lescrèches publiques et associatives des sanctions pécuniaires prévuesdans cet article.
Aussi, plutôt que d’augmenter surle papier les maximums encourus, il sera sans doute plus judicieuxde compléter ultérieurement ce même article du Code de la santépublique par un amendement appelant les décrets d’application àpréciser notamment la procédure contradictoire encadrant lesdécisions de sanction, les délais de recours, l’échelle nationalepublique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect desseules obligations législatives ou réglementaires applicables auxétablissements contrôlés.
C’est pourquoi cet amendement viseà supprimer l’article 2 qui en l’état qui ne garantit en rienune amélioration effective de la qualité d’accueil dans lescrèches privées comme publiques ou associatives.