APRÈS ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑6 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cet article s’applique auxpersonnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdictiontemporaire de gestion en application de l’article L. 2324‑3 ducode de la santé publique. Cet article s’applique aux personnesmorales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, servicesou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceuxmentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santépublique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettreen cohérence l’article relatif aux interdictions de gérer lesétablissements d’accueil du jeune enfant avec le 6° du II del’article 10 bis du projet de loi Plein Emploi. Il vise également àappliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissementsd’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité quecelles qui s’imposent aux salariés de ces établissements.