ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affairessociales »,
les mots :
« des affaires sociales et del’économie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affairessociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.