ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.