ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« dûment notifiée par lesministres compétents »,
les mots :
« qui lui a éténotifiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.