ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après lemot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.