ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Retiré
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 4
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueildu jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutionsnécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de laprestation de service unique ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.