APRÈS ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 2324‑2du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque qu’un mêmegestionnaire d’établissements et services mentionnés au premieralinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objetde plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’unepériode de deux ans, le cas échéant dans différents départements,les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et del’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa duprésent IV sont engagés sans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d’uncontrôle de l’Igas et de l’IGF lorsqu’un même gestionnaire decrèches fait l’objet de multiples signalement, alertes ouavertissements qui laissent supposer l’existence de défaillancessystémiques dans la gestion de ses établissements.