ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le dernier alinéa del’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2027, seules les personnes dont la formation n’a pas étémajoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pourexercer dans les établissements ou dans les services mentionnés auxquatre premiers alinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’opérationnaliserl’obligation de formation en présentiel des professionnels de lapetite enfance, le présent amendement propose d’interdire lerecrutement, à compter du 1er janvier 2027, deprofessionnels ayant suivi une formation majoritairement àdistance.