ART. 3	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le II est complétépar un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le tauxd’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnelspour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le taux d’encadrement soit fixé pardécret et non dans la Charte nationale d’accueil du jeune enfant.En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d’unarrêté, là où un décret est donc plus contraignant.