ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 702)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Molac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.