APRÈS ART. 2 BIS	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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FORMER LES JEUNES AUX PREMIERS SECOURS EN SANTÉ MENTALE - (N° 703)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Delorme Duret, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de rendre éligibles aufinancement par le compte personnel de formation les formations auxpremiers secours en santé mentale dispensées par des organismesagréés par l’État. Ce rapport intègre une évaluation du prix desoffres de formation disponibles sur le marché et les éventuelseffets d’aubaine susceptibles de découler de la possibilité definancer ces formations par le compte personnel de formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de demande derapport vise à permettre au Parlement de disposerd’éléments afin d’évaluer l’opportunité de financer lesformations aux premiers secours en santé mentale dispensée par desorganismes agréés par l’État par le biais du compte personnel deformation (CPF).
En effet, la rédaction actuelle dela proposition de loi intègre les jeunes de 16 à 25 ans parmi lespersonnes éligibles au pass Premiers secours en santé mentale,ce qui représente près de 8 millions d’individus. Or, et àraison d’un coût de formation estimé entre 150 à250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement500.000 personnes (soit un peu plus de 6 % de lapopulation éligible) conduirait à des dépenses de l’ordre de75 millions à 125 millions d’euros par an.
Eu égard à l’impact potentiellementconséquent sur les finances publiques de la mise en oeuvre dudispositif pour l’ensemble de sa population cible actuelle, lefinancement par le biais du CPF des formations aux premierssecours en santé mentale concernées pourrait constituer unemanière d’alléger la charge susceptible de reposer sur l’État et lasécurité sociale tout en maintenant la poursuite de l’objectifpoursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi.