APRÈS ART. 2 BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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FORMER LES JEUNES AUX PREMIERS SECOURS EN SANTÉ MENTALE - (N° 703)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Delorme Duret, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact sur les finances publiquesdu « pass premiers secours en santé mentale ». Ce rapports’efforce d’intégrer dans son évaluation les économies réaliséespar la sécurité sociale et imputables au renforcement de laprévention permis par la mise en œuvre de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de demande derapport vise à permettre la remise au Parlement d’éléments chiffrésconcernant la mise en oeuvre du pass Premiers secours en santémentale, lequel sera susceptible d’engendrer desdépenses particulièrement élevées pour les financespubliques.
En effet, en l’état, celui-ci estpourra être utilisé par quelque 8 millions de jeunes ;or, et à raison d’un coût de formation estimé entre 150 à250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement500.000 personnes (soit un peu plus de 6 % de lapopulation éligible) conduirait à des dépenses de l’ordre de75 millions à 125 millions d’euros par an.
Les auteurs de la présenteproposition de loi mettant en avant une réduction des dépensespour la sécurité sociale du fait du renforcement de la préventionen santé mentale découlant de la mise en oeuvre du dispositifproposé, l’amendement précise que le rapport demandé auGouvernement doit intégrer ces économies dans l’évaluation del’impact du dispositif sur les finances publiques.