ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Le Meur, M. Pierre Cazeneuve, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’encas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage etd’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettantd’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la communepuisse se substituer à l’entreprise. Bien qu’en la rédactionactuelle de l’article, cette disposition ne soit qu’une faculté etnon une obligation, elle induit l’idée que la commune aurait unrôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulementde la société de portage, mais avant elle de la société demaintenance de l’ascenseur qui n’est pas intervenue sur la panne etsur la copropriété qui n’a éventuellement pas procédé auxrénovations nécessaires. Pourtant la commune ne dispose d’aucunpouvoir pour prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi illui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur fonds propres.C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.